AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que le juge dise que les mandats des membres du comité d'entreprise européen sont remis en cause tous les trois ans afin de tenir

... dû à la faute de Me Z..., à constater que le prix de vente des hangars et du drainage avait été indûment perçu ; qu'en ne recherchant pas si la faute du notaire avait privé M. et Mme Y... de la chance

disponible dans le groupe et, par lettre du 12 février 2003, lui a proposé un poste de second capitaine, échelon 14, au 1er avril 2003, au salaire mensuel de 2 753,44 euros, outre une indemnité de tenue

disponible dans le groupe et, par lettre du 12 février 2003, lui a proposé un poste de second capitaine, échelon 14, au 1er avril 2003, au salaire mensuel de 2 753,44 euros, outre une indemnité de tenue

The applicant did not notify the Court of any change of address since the application had been lodged.

N... du changement de régime matrimonial des ex-époux G... faisait obstacle à ses poursuites dirigées contre Mme J..., y compris pour une créance née antérieurement au changement de ce régime, et que l'absence

Y..., agissant seul, l'a assignée en responsabilité, le 12 août 2002, pour obtenir réparation de la perte de chance qu'il estimait avoir subi d'obtenir la cassation de l'arrêt du 16 novembre 1999 ; que

du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non versement de la prime de résultat alors, selon le moyen, que la perte de chance

au titre du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique, condamné à payer à la société Gurdebeke le montant d'une lettre de change

Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 décembre 1985, Mme Z..., agent de collectivité au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a subi un changement

X... a accepté, en règlement de l'acquisition d'un tracteur, une lettre de change d'un montant de 181 500 francs, à échéance du 18 avril, tirée par M.

du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; que, de plus, les juges d'appel auraient omis de répondre aux conclusions faisant valoir le changement

X... a émis, pour le règlement du solde, trois lettres de change qu'il a acceptées et qui sont revenues impayées ; que Mme Z... a assigné M.

En statuant ainsi, alors que la société Europhone prétendait au remboursement de l'ensemble des lettres de change payées sans son acceptation pour les années 2014 et 2015, sans être tenue d'établir un

convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit tant pour la qualité d'employé administratif que d'aide-magasinier une classification au niveau 1 des emplois ; que le changement

quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture posées par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change

. la somme en principal de 1 336 803 francs, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel, qui a retenu que, par la faute de leur conseil, les consorts X... avaient été privés de la chance