UNE REDUCTION DE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QUE LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE IMPOSEES, NON PAS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A, MAIS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ; CONS

oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée ... " ; Sur le principe de l'assujettissement aux taxes sur le chiffre d'affaires : Cons

Sur les conclusions dirigées contre l'instruction n° 3C-5-83 du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 5 avril 1983 : Cons. que les fédérations requérantes contestent la légalité

QUE LA PROMULGATION DE CE CODE SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AIT PROCEDE A LA MISE EN HARMONIE DU NOUVEAU CODE AVEC LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET ; CONS

EN DECHARGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL A INVOQUEES D'OFFICE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS

PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS ... " ; CONS

D'AUTRES OPERATIONS ET SI CELLES-CI RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ELLES DOIVENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; CONS

PEUVENT PREVOIR, OUTRE DES EXAMENS OU CONCOURS PROFESSIONNELS SUR EPREUVES, LA POSSIBILITE POUR LE JURY DE COMPLETER SON APPRECIATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS" ; CONS

aux modalités de l'information des clients des membres des professions libérales adhérents des associations agréées ; qu'ainsi cette intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons

CAS OU SON MONTANT EXCEDERAIT CELUI QUI POUVAIT NORMALEMENT ETRE PREVU PAR LE CONCESSIONNAIRE, ETAIT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER CE DEFICIT ; CONS

UNE "OPHTALMIE SYMPATHIQUE EVOLUTIVE" QUI NECESSITA L'EXTRACTION DE L'OEIL DROIT ET ENTRAINA UNE PERTE DE L'OEIL GAUCHE DONT IL A ETE CONSTATE QU'IL NE PRESENTE PLUS QU'UNE ACUITE VISUELLE DE 1 % ; CONS

1ER DU DECRET ATTAQUE N'EN A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET EN TANT QU'IL VISE LES MAITRES-ASSISTANTS : CONS

QU'A DEFAUT D'AGREMENT DEFINITIF ELLE DEMEURAIT RETRIBUEE A L'ECHELON LE PLUS BAS DE L'EMPLOI D'INSTITUTEUR QUI LUI SERVAIT DE REFERENCE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS

CONTRE UNE DECISION PRISE, EN VERTU D'UNE DELEGATION DU MINISTRE DES ARMEES, PAR UNE AUTORITE AYANT SON SIEGE A LA ROCHELLE ; CONS.

. # Residui della fabbricazione degli amidi - "Corn gluten feed" - Classificazione doganale. # Causa C-267/94.

COVINI ENTREPRISE Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON

] décédé le [Date décès 1]2013 Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Me [H] [M] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COHEN, OCCUPANT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1959 UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL TRANSFORME EN LOCAUX A USAGE D'HABITATION APRES LE 1ER JUIN 1948, FAIT GRIEF A

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de