d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 478 et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M.

REQUETE N 97.822 DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ; VU LA

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

qu'à compter du décès de l'exploitant agricole ; qu'en jugeant que le délai quinquennal de prescription de cette action avait couru à compter de chaque mois au cours duquel M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent. 14.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° 160/2026, 2 pages) Numéro

Z... devait comparaître devant la cour d'assises avant le 19 novembre 2017 ; qu'il résulte de la procédure que M.

La cour relève que l'appréciation des qualités professionnelles revendiquées par M.

loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecole de Pilotage de Course Winfield, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° F 23-21.809