; que lorsque la commission se réunit à la demande de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation ; qu'en estimant que la

, la dégradation provenant de leur usage en extérieur, quand de tels motifs ne font que constater que la faute de l'architecte n'est pas la cause de la dégradation du produit et non qu'elle ne serait pas

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation des dégradations subies par les parties communes ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résulte de l'article 15 de la loi du

Suzanne X..., demeurant 27 bis rue de la Somme à Auch (32000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes

X... de l'ensemble de ses demandes, en ce comprise celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points.

Déclare recevable sa demande de communication de bordereaux de primes et commissions sous astreinte; Rejette l'ensembles des demandes formées par la SAS Active Assurances.

La CGT maintient sa demande.

La CGT maintient sa demande.

novembre 2019 N° de rôle : N° RG 18/01244 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7JI S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 12 juin 2018 [RG N° 16/00335] Code affaire : 64B Demande

des intérêts légaux doit être fixé à la date de sa première mise en demeure soit le 5 février 2014, - sur la demande de dommages et intérêts contre Monsieur Y..., que ces demandes sont

. ; la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Saïd X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

d'une somme de 41 476,18 euros en réparation des dégradations subies par le bâtiment, au motif que le contrat n'avait pas été résilié aux torts de M.

ET SES ANNEXES SONT ADRESSEES AU PREFET DU DEPARTEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION OU DEPOSEES AU BUREAU COMPETENT DE LA PREFECTURE CONTRE RECEPISSE" ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME

qu'en application du second de ces textes, le délai de prescription court du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Attendu que la demande

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE NEUFCHATEAU, dont le siège est à Neufchateau (88300) ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE NEUFCHATEAU demande

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 30 juin 1990, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant