Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2004), que la société Techni-Froid a installé dans les locaux de la société Doisy-Houdart (la société Doisy), négociant en farine boulangère, une chambre froide destinée

d'obéir à des ordres hiérarchiques tant en ce qui concerne l'exécution du travail que lors de la mise à pied conservatoire, et relevé, hors toute dénaturation et sans se contredire, que les griefs détaillés

fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, n'est destinée

était affectée d'une non-conformité au permis de construire en ce qui concernait la hauteur du sol du rez-de-chaussée et qu'il n'était pas démontré que cette non-conformité la rendait impropre à sa destination

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de voir ordonner la communication, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, des fiches de paie et de l'attestation destinée

débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer litigieux sans constater, pour autant, qu'y figurait le détail

les locaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux entrepris avaient rendu, pendant leur exécution, les locaux impropres à l'usage auquel ils étaient destinés

selon le moyen : 1 / que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé à ce droit légal par titre ou par destination

qui supposerait démontré que la prévenue les ait proférés avec l'intention qu'ils fussent entendus de tiers indéterminés ; "alors qu'ayant constaté que Monique Y... avait hurlé ces insultes à destination

lesquelles il n'aurait perçu que 680 900 francs sur le prêt global d' 1 600 000 francs ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré aurait considéré qu'il importait peu de connaître la destination

l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1988) d'avoir, pour déterminer le prix du bail, écarté la règle du plafonnement alors, selon le moyen, ""que la cour d'appel, qui a relvé que les locaux étaient destinés

du père de famille devant s'exercer sur un chemin ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'il n'y a destination du père de

somme l'indemnité d'éviction qui lui est due par la bailleresse, alors, selon le moyen, "que pour apprécier si des locaux sont loués à l'usage exclusif de bureaux, il convient de se référer à la destination

l'embauche, le contrat de travail était, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a décidé que les irrégularités de détail

légale et d'une violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ainsi que des règles de preuve en ce qui concerne ses réclamations relatives aux heures supplémentaires et aux documents destinés

Paris, devenue BNP-Paribas, diverses sommes ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur les stipulations des prêts, lesquelles établissaient la destination

: Attendu que la société Diproma fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée

d'une part, en violation de l'article 1110 du Code civil, pour avoir, à tort, refusé de reconnaître l'erreur sur la substance qui résultait du vice rendant le cheval impropre à l'usage auquel il était destiné