industrie au lieu de la section encadrement ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir convoquée par avertissement donné

suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à l'extradition de M. [H], en méconnaissance de son droit à la vie familiale.

alors que, d'autre part, est entaché de contradiction le procès-verbal des débats qui mentionne qu'aucune observation n'a été faite par les parties sur la position d'une question subsidiaire et qui donne

preuve ; 2 / qu'en qualifiant de gratification un complément de salaire retenu comme supplément de majoration par la Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel n'a pas donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Philippe X... avait expressément donné mandat à son épouse d'acquérir des immeubles

autorisant dès lors, divers agents à assister les inspecteurs nommément désignés pour visiter les locaux litigieux, sans qu'il soit constaté que ces agents aient le grade d'inspecteur malgré l'habilitation donnée

contre l'assureur, la cour d'appel retient que l'assuré n'a jamais sollicité la communication des conditions du contrat dans une langue autre que le français, alors que cette possibilité lui était donnée

prononcée », alors « qu'aux termes de l'article 327 du code de procédure pénale, dans sa version applicable, le président de la cour d'assises donne connaissance notamment de la motivation de la décision

V..., propriétaire de parcelles de vigne, les a données à bail à la société civile agricole de Cazeneuve (la SCEA) et à son gérant, M. F.... 2. Par déclaration du 27 mars 2017, M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2018), l'OPAC du Rhône, aux droits duquel se trouve l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, a donné à bail à Mme T... un appartement situé à Bron.

Y... le 17 novembre 2008 quand son cautionnement avait été donné le 4 novembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que l'exigence de proportionnalité

« pour quelque cause, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ( ) au titre de deux crédits par signature revêtant la forme : - d'une caution donnée en faveur de l'Eurl Akawaio ( ), - de cautions

juge est saisi ; qu'il n'appartient pas, en revanche, au premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, de se prononcer sur les dépens afférents à une autre instance que celle ayant donné

A... avait donné congé au bailleur, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 179), que le groupement foncier rural du vignoble du domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire de biens donnés

l'arrêt déféré (Versailles, 8 septembre 2005), que par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 1990, présidée par Mme X..., sa gérante, la société Sefi Immo (la société) a donné

résulte pas de l'arrêt attaqué que le conseil de l'accusé, présent au moment de l'audience, a eu la parole en dernier ; que, faute de la constatation expresse de ce que cette parole lui aurait été donnée