induire en erreur ; "au motif que l'examen attentif des documents produits, tant par les deux prévenus que par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Marie-Antoinette, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 février 1991 qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a

part le licenciement d'un salarié antérieur à la cession du fonds de commerce n'est pas illicite dès lors qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse et n'a pas pour objet ou pour effet de faire fraude

copropriétaires, pris en sa seconde branche, telle que reproduite en annexe : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen par lequel il faisait valoir que la fraude

Bruno, contre l'arrêt de la cour d 'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, pour fraude

l'un de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, l'autre de la violation de la loi, de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail et du principe selon lequel la fraude

sociale agricole et que cette abstention ne pouvait être qualifiée de simple oubli mais a été faite volontairement pour se soustraire à l'obligation de payer les cotisations, ce qui constituerait une fraude

l'infériorité de la surface réelle par rapport à la surface indiquée dans l'acte de vente, la chambre de l'instruction en considérant que la prescription courait du jour de la vente ou de la découverte de ces fraudes

Parallèlement, la banque a introduit contre M. et Mme [X] une action fondée sur la fraude paulienne, en soutenant que ces derniers avaient organisé leur insolvabilité au moyen d'une donation-partage réalisée

qu'il était rentré en Inde le 18 novembre 1990, qu'en toute hypothèse elle en avait connaissance le 24 décembre 1990 ainsi qu'il résultait d'un télégramme qu'il lui avait envoyé et que c'était donc en fraude

au salarié, ni aux deux autres deviseurs de Nantes de procéder à ces aménagements, ce qui écartait tout "aléa", étant précisé que l'employeur ne pouvait être condamné sur une simple présomption de fraude

demande en paiement, à ce titre, d'une somme de 235 800 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, par des motifs généraux, à affirmer que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve de la fraude

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Toulouse, 17 décembre 1990) d'avoir déclaré inopposable au Trésor public comme faite en fraude

X... à la fraude litigieuse l'arrêt attaqué a violé l'article 399 susvisé du Code des douanes; Mais attendu qu'il résulte de l'article 399 du Code des douanes que ceux qui ont participé comme intéressés

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux H... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la fraude fait échec à toutes les règles ; qu'en s'abstenant de répondre

l'huissier n'a pas excédé les limites d'une autorisation judiciaire qui lui aurait été donnée, n'a pas porté atteinte à la vie privée des personnes et, s'étant régulièrement présenté, n'a pas surpris par fraude

X... n'étaient pas constitutifs d'une fraude à la fois pour l'obtention et l'utilisation du chèque litigieux, justifiant l'opposition au paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au