REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09220

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

Le salarié n'ayant jamais émis de réclamation à ce titre durant la relation contractuelle.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle VOGLIMACCI STEPHANOPOLI, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE :

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n°2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

° Portalis 352J-W-B7G-CV7KZ N° MINUTE : Assignation du : 24 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [A] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle

Elle atteste qu'au cours d'un entretien durant lequel il lui était proposé de reprendre la direction des équipes techniques, M. [E] a qualifié M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2017 (n° 2017 / 07 , 19 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 mai 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR :

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 JUIN 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, faisant fonction de Président en l'absence du Président empêché Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2017, en audience publique les parties ne s'y étant pas opposés, devant Clotilde MAUGENDRE, Présidente, chargée du rapport et Isabelle

François MELIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, ARRÊT : Prononcé publiquement par

L'entreprise SOREPLAC a réalisé des travaux sur le site sans ce document signé durant toute cette période.

U... les documents sociaux (bulletin de paie, certificat de travail, attestation Pôle Emploi) sous astreinte de 30 par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

En conséquence, l'omission de la SASU SAN MARINA de répondre au courrier de la salariée durant son arrêt de travail ne constitue pas un manquement de celle-ci à son obligation de sécurité.