la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal, saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier

n'entraînait pas un impossibilité d'habiter le logement et ne justifie pas l'absence de paiement du complément de loyer pendant plusieurs mois ; qu'en outre, il n'appartient pas au juge des référés de modifier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Rénald X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la plus-value des parts données résulte de son implication dans la société GEDIS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 172974 et 173065 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

au préalable, obtenir un permis de construire ( ...) / Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

priverait les administrés de l'exercice des droits et libertés garantis par la Constitution ; que, toutefois, les dispositions de la loi du 7 décembre 2010, en se bornant à habiliter le Gouvernement à modifier

qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87 (...) elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier

, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de modifier

L'AGS demande sa mise hors de cause du fait de l'adoption d'un plan de redressement au profit de la société intimée ; subsidiairement elle entend voir juger le licenciement d'Alain X... pour faute grave

la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaires et les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la clause du contrat de travail prévoyant la faculté pour l'employeur de modifier

du code civil ; Mais attendu que le jugement du 30 juillet 1998 ayant rejeté, dans son dispositif, toutes les demandes de Mme X... après avoir examiné, dans ses motifs, sa demande tendant à voir juger

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions des 14 janvier et 22 mars 2022 par lesquelles le maire de Le Crest a rejeté sa demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'à la suite du changement de sa dénomination sociale, la SARL O'Médias, devenue PIXPLANETE

stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [Y] [S] Actuellement hospitalisé au centre Hospitalier [2] [Adresse 4] [Localité 1] comparant, assisté de Me Julie

Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 33 Nous, Axelle LE BOULICAUT, Vice-Président, assistée de Julie

, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie

de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier