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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa05

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

BERNADET, Avocats au barreau de PAU, Monsieur René B... ... 64510 BORDES Comparant assisté de la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, Avoués à la Cour ayant pour Avocat la SCP M. T.

Source officielle

Page 88 sur 426

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CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) liant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163992

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Griesheim-près-Molsheim à sa demande de communication d'une copie du contrat liant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154724

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

images - X - depuis 2009 - plus la convention liant la Région à cette association ; 6) l'association LAVAG : depuis 2013 ; 7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012 - plus la convention liant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154482

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

- X - depuis 2009 - plus la convention liant la DAC à cette association ; 6) l'association LAVAG : depuis 2013 ; 7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012 - plus la convention liant la DAC à

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e1

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alban X... coupable d'homicide par imprudence avec cette circonstance qu'il était en état d'ivresse au moment des faits et de la contravention de franchissement d'une ligne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300291

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

et p. 2, 1re ligne) et 2010 (p. 3, 2e ligne) ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des factures de la société Cogefim Fouque au titre des honoraires facturés par elle pour les années

Source officielle
CA

18e Chambre

61636a9322908a2ec611e8f7

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

se trouvant dans la lingotière elle-même bloquée par des mors tandis qu'un vérin poussait vers le haut le lingot de métal à l'intérieur de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e3cc25a97f0381f53ca

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Entre juillet et septembre 2008, la société AFFINAGE RECUPERATION NEGOCE (ci-après la société ARN) a livré 126,009 tonnes de lingots d'aluminium vendus à la société GM LES PONTS DE CE avec clause de réserve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa16

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

née le 28 Avril 1926 à PAU (64000) de nationalité Française ... 65000 TARBES représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Jacques B..., avocat au barreau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200298

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

avec la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la société Air Quality Process, qui avait adhéré en 2006, par l'intermédiaire de l'OFRACAR, aux deux contrats de première et de seconde ligne Axa

Source officielle
CC

comm

é en outre une nouvelle condamnationc/SFR

61372454cd58014677414990

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GPS a obtenu en référé le rétablissement sous astreinte de lignes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba72bfd75b73b3e43bed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 14 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c753cdc6046d47f04ecc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LINOT-EYSSERIC, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Le 25 août 2021, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269adcdc6046d47029c0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LINOT-EYSSERIC, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé envoyé le 22 avril 2025, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LINOT-EYSSERIC, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé envoyé le 7 mai 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767a

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

La société MTS rappelle les circonstances du vol commis par plusieurs individus cagoulés qui ont agressé physiquement puis ligoté ses employés et son gérant.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a7

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

contractuelles, la société Sofecome a assigné la société Centralamp en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Centralamp fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat liant

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CC

soc

61372396cd5801467740bb9a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

du fond ont violé, en y ajoutant une condition, les articles 14 et 18 de la convention collective nationale de travail des industries chimiques ; 3 / que, lorsque les dispositions conventionnelles lient

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741756f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Soft, de sorte qu'elle avait eu une totale connaissance des pratiques de la société Gin Soft de faire appel à des junior entreprises ; d'où il suit qu'en refusant de qualifier une décision implicite liant

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