in solidum la SNC, l’ASL et le syndicat des copropriétaires à supporter les frais de démolition et de remise en état selon la destination originelle de l’immeuble conforme au cahier des charges du lotissement

prévalant d'un protocole d'accord conclu le 7 avril 2011 avec la société [...] l'autorisant à réaliser contre paiement un piquage sur deux réservoirs lui appartenant pour l'alimentation en eau d'un lotissement

                                    , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association syndicale des propriétaires du lotissement

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 1996), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965 à constituer un lotissement

première branche : Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC X..., ayant pour objet l'acquisition de terrains à Saint-Clément-la-Rivière, leur lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juin 2020), la banque a consenti à M. et Mme [O] sept prêts, dont deux prêts-relais, destinés à financer l'acquisition d'un terrain à bâtir, la création d'un lotissement

DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT V...

SANS CAUSE ET LES SOMMES VERSEES SUJETTES A REPETITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET N'A PAS LA FACULTE D'IMPOSER AUX PERSONNES QUI SOLLICITENT UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT

X... l'autorisation de créer une nouvelle tranche de lotissement dans la propriété qu'il possède à Gisors Eure ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux

DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT

X... s'est trouvé intégralement rétabli dans les droits qu'il tenait de l'autorisation de lotissement acquise le 4 février 1979 et dont les délais d'exécution, interrompus par le fait de l'administration

véhicules de chantier ; 3) les recommandations de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour la sécurisation de ce chemin ; 4) les plans d'aménagement du lotissement

Dans le cadre d'un projet de création de lotissement communal, la Commune de LA BAROCHE SOUS LUCE a décidé d'acquérir lesdites parcelles par voie d'expropriation pour une superficie totale de 1ha 20a et

ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 11 JANVIER 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERSES PROPRIETES LEUR APPARTENANT, SITUEES A UBERACH, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT

Mairie de Mérindol — Copie du rapport du service départemental d'incendie et de secours du Vaucluse (SDIS 84) établi dans le cadre de l'instruction de sa demande d'autorisation de lotir datant de 2014.

. - Classement des terres - Potager compris dans un lotissement.

. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.

Il ressort des pièces du dossier que le cahier des charges du lotissement, daté du 17 février 2011 et conclu, selon les requérants, en 2013, limite les constructions à deux niveaux.

D... accusait une baisse de -19,49 %, le plaçant au dernier rang, loin derrière ses collègues, pour le secteur "tables et chaises" [...] M.