Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Pelgrin, représentant les consorts C, de Me Gadd, représentant la commune de Grasse, et de Me Marjary, représentant la SCI Hôtel des Parfums.

officier de police judiciaire spécialement formé à la fraude documentaire du groupement de gendarmerie nationale de l'Yonne, selon lequel, à la différence de l'extrait d'acte de naissance de la commune de Marcory

A, ressortissant ivoirien né le 13 juillet 1995 à Marcory (Côte d'Ivoire), est entré en France le 3 octobre 2018 sous couvert de son passeport national revêtu d'un visa de long séjour obtenu en qualité

à titre principal, les condamner solidairement à lui payer : ➣ la somme de 26 038,37 euros en principal, représentant le capital restant dû à la date de la déchéance du terme le 28 novembre 2023, majoré

District Local Authority Major's Office.   The administrator of the Local Authority thereupon wrote a letter to B.G. in which she was warned that she should comply with the court judgment.

    On 18 May 2005 a local newspaper published an article “ Major’s shameful passion.

[X] à la somme de 22 899 euros majorée des intérêts au taux légal outre capitalisation des intérêts annuels conformément à la demande de la banque en application de l'article 1154 devenu 1343-2 du code

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du bordereau de situation intégral et détaillé des amendes majorées

l'adresse d'[N] [Z]) alors qu'elle ne réside pas en France puisque, sur l'acte de donation du 13 août 2016, il est mentionné qu'elle réside au Royaume Uni à Londres - flat 92 - Charles Rowan House WCIX OEJ Margery

HERON, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Louise MARJORIN, substituant Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Margery

agissant poursuites et diligences de son directeur général [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Sophie BEAUFILS, avocat de la SCP LHOMME MADJORA

Etlafric a saisi la juridiction commerciale pour que l'appel de la contre-garantie soit reconnu abusif ; qu'en cours d'instance, la société Martco a demandé que l'appel de garantie porte sur un montant majoré

acquisition n'était pas inférieure à 12 000 000 francs, l'administration fiscale a accepté cette évaluation, sur la base de laquelle elle a procédé à la mise en recouvrement de droits complémentaires majorés

; que ledit plan stipulait en son article A3 que le montant de l'indemnité de départ serait calculé au prorata du temps de travail sur la base d'un demi mois de salaire brut par semestre d'exercice majoré

afin de la voir condamner à lui payer : * une provision de 10.434,21€, outre intérêts de retard calculés sur le taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée

de commerce de Fort-de-France aux fins de le condamner à lui payer les sommes de : * 79 904,42 euros arrêtée au 13 août 2024 au titre du contrat de prêt professionnel au taux conventionnel de 4,04% majoré

charges de l'année 2023 ;condamner Monsieur [I] [Y] en qualité de caution de la SARL A.M.S. à régler à la SCI [L] une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, majorée