montant de son préjudice s'élève à 45 095,20 Frs ; par jugement en date du 25 septembre 1997, le tribunal de grande instance de Paris a homologué ce rapport et condamné en conséquence Mounir Y... et Nabil

élevages et à la commercialisation de l'humus produit, alors qu'aucune structure de ramassage, de traitement, de conditionnement et de commercialisation n'avait été mise en place, et ce pour faire naître

la cour d'appel qui n'établit pas que les manoeuvres utilisées par X... ont eu pour but de persuader la SOMICA de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou fait naître

décembre 1991, à propos de laquelle la responsabilité de la banque était recherchée; que, dès lors, en se bornant à affirmer que par ce protocole les parties avaient entendu prévenir toute contestation à naître

alors que, de deuxième part, la transaction litigieuse stipulait "qu'à la suite de concessions réciproques, les deux parties déclarent régler par la présente transaction tous différends nés ou à naître

qui en avait rendu compte au tribunal dans son délibéré, n'étaient pas de nature à laisser penser que ce juge avait eu une influence prépondérante sur le sens du jugement du 18 mars 2022, et à faire naître

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - et les observations de Me Nabet, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2024 Présidée par Nabila

[C] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai imparti des 2 mois faisant naître

plaignante puisque celle-ci ne visait aucune personne dénommée dans sa plainte ; que les juges ajoutent que les conditions dans lesquelles il a été procédé à l'interpellation de Mme Y... ont pu faire naître

d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 31 Mars 2026 Présidée par Nabila

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila

SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Novembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila

spécial INTIMEE : [6] [Localité 3] représenté par Mme [B] [X] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Septembre 2025 Présidée par Nabila

Service des affaires juridiques [Localité 2] représenté par Mme [K] [W] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Décembre 2025 Présidée par Nabila

personne de son représentant légal [Localité 3] représentée par Mme [Y] [X] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Décembre 2025 Présidée par Nabila

par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026 Présidée par Nabila