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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7bb
19 septembre 2007
19 septembre 2007
entre eux le 3 janvier 2005, dès l'annonce de l'intention du groupe AL SAYER, d'acquérir la majorité du capital, n'avaient d'autre but que de garantir leur situation face à la situation extrêmement obérée
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7bd
19 septembre 2007
19 septembre 2007
entre eux le 3 janvier 2005, dès l'annonce de l'intention du groupe AL SAYER, d'acquérir la majorité du capital, n'avaient d'autre but que de garantir leur situation face à la situation extrêmement obérée
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee3
13 mars 2008
13 mars 2008
jugement de liquidation judiciaire du 8 février 2006 ; Attendu, au fond, que le tribunal a justifié sa décision en relevant que Macit X..., qui avait une parfaite connaissance de la situation plus qu'obérée
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23e
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Cependant ces éléments sont insuffisants à prouver que la situation économique de l' entreprise s' est ainsi trouvée obérée au point de rendre nécessaire la rupture en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33a
28 juin 2011
28 juin 2011
lesquels, non seulement se sont vus privés d'obtenir une décision judiciaire au fond dans des délais raisonnables, mais voient leurs possibilités d'obtenir réparation de leurs préjudices sérieusement obérées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101133
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Monsieur X... fait valoir que son épouse l'a abandonné en mars 2007 pour vivre avec un autre homme, qu'il a assumé quasiment seul le remboursement de l'emprunt immobilier malgré une situation de fortune obérée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200494
3 mars 2011
3 mars 2011
nécessairement l'appréciation que le cocontractant pouvait avoir de la convention qu'il signe ainsi en ignorance de cause ; que, bien pis, il est loisible de penser qu 'avec 2.100 € par mois désormais obérés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00074
22 janvier 2013
22 janvier 2013
base légale au regard de l'article 2292 du code civil ; Alors que 2°) la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle ne communique pas à la caution les informations qu'elle détient sur la situation obérée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00176
9 février 2010
9 février 2010
pour des contrats de travail d'à peine neuf mois, ce qui paraît sinon démesuré, du moins tout à fait contraire à l'intérêt de la personne morale qui se trouvait dans une situation particulièrement obérée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100729
17 juin 2009
17 juin 2009
dolosive de la fraude paulienne s'apprécie au regard et à la date de l'acte litigieux soit à celle de la donation et non à celle de l'acte d'acquisition ; que la cour, outre la situation professionnelle obérée
Source officielleother
6137263ecd580146774240f5
20 novembre 2006
20 novembre 2006
X..., il est peu vraisemblable que sa brève incarcération ait pu obérer la situation financière des sociétés Hymelec, d'autant que le rapport de l'expert judiciaire désigné par le juge d'instruction concluait
Source officiellecomm
613724dbcd58014677418f23
13 mars 2007
13 mars 2007
protocole d'accord portant apurement d'une somme égale à 9 892 768 francs ; qu'il retient enfin que malgré la connaissance qu'elle avait, au moins à partir de juin 1998, de la situation particulièrement obérée
Source officiellecomm
613720fecd580146773f0158
10 juillet 1989
10 juillet 1989
X... au 31 décembre 1983 faisait apparaître une situation nettement obérée ; que les fonds propres étaient négatifs à hauteur de 196 879,21 francs ; que la situation déjà précaire de M.
Source officiellecomm
6137231fcd58014677405b37
12 mai 1998
12 mai 1998
s'étaient poursuivies jusqu'au 2 avril 1991, soit deux jours avant la déclaration de l'état de cessation des paiements, la société Argo tirant seule profit d'une situation qu'elle savait totalement obérée
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372230cd580146773faf17
29 juin 1994
29 juin 1994
aurait violé les articles 455, 478 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à faire siens les motifs des premiers juges qui avaient seulement constaté le caractère obéré
Source officielleciv1
61372200cd580146773f9669
8 décembre 1993
8 décembre 1993
même adresse que celle dirigée par Mme Y..., c'est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le tiers acquéreur des parts sociales n'ignorait pas la situation obérée
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403dda
6 janvier 1998
6 janvier 1998
juillet 1991 et, en tant que besoin, celle du cautionnement du 2 juillet 1990, en soutenant que son consentement avait été vicié par des réticences dolosives de la banque sur la situation gravement obérée
Source officiellecomm
61372425cd58014677412e1c
25 février 2004
25 février 2004
son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
valoir que la SASU Le Perche Distribution avait intérêt à une vente rapide du véhicule Porsche en raison de son coût d'entretien et de sa propre situation financière, ainsi que de la nécessité de ne pas obérer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
elles ne produisent aucun élément à l'appui de leur argumentation, et ne contredisent pas les circonstances dont le ministre fait état, selon lesquelles la situation financière des filiales n'était pas obérée
Source officiellePage 88 sur 387