personnelles pour les années 2012 à 2015 alors que ces cotisations auraient dû être prises en charge par la société Lch ; que la prise en charge des cotisations par la société Lch apparaît sur le bilan

des cotisations, qui incombait au CNIP, et dénaturé l'article 5 des statuts de l'association en déduisant l'exclusion du CNIP du seul défaut de paiement des cotisations ; Mais attendu que c'est dans

du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Il était convenu que le paiement des loyers devait prendre la forme de prélèvements automatiques et un RIB a été fourni au loueur à cette fin.

Z..., la date de cessation des paiements étant fixée au 26 mars 1990 ; que, par jugement du 15 juillet 1992, la liquidation judiciaire a été prononcée et M.

[Y] - URSSAF Copie Dossier Copies électroniques : - Me RIQUE-SEREZAT DEMANDERESSE URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme

alors qu'il exerçait les fonctions de chef cuisinier ; qu'il lui était reproché son état d'ébriété sur le lieu de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement

Monsieur [P] [W], présent, sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.

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[A], l'UR en sa qualité de co- tutrice et la confédération tant en sa qualité de co-tutrice qu'en son nom propre à verser à M.

Il indique, au titre de la remise de l'acte, " A l'étude, J'ai rencontré ce dernier à qui j'ai remis copie de l'acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclarée ".

Paul, - LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

Pour justifier du paiement des cotisations, Mme [Y] produit la photocopie d'un chèque, tiré sur le compte de M. [J] [Y] et de Mme [K] [V], alors que les cotisations étaient dues par la société.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56971 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPRT N° : 5 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Texier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition, les conclusions de M.

noir et blanc supplémentaire au-delà d’un forfait de 5 000 copies et un coût de 0,1818 euros HT pour toute copie couleur supplémentaire au-delà d’un forfait de 4 000 copies couleur.

Sur les demandes en paiement.

de commerce l'a condamné, par jugement du 22 mai 2001, à verser les cotisations des trois premiers trimestres de l'année 2000 ; que la Caisse, en l'absence de paiement, a engagé une procédure d'exécution

conforme au travers de la société 4ID, société ayant la qualité d'entrepositaire agréé, de les avoir condamnés au paiement d'une amende fiscale et de les avoir condamnés solidairement au paiement de la

des indivisions ou des sociétés en participation, ont assuré le financement de ces unités de production, en remettant un apport personnel à la signature du contrat et en versant, chaque mois, des cotisations