principe selon lequel le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l'implantation des CHSCT et lorsqu'un tel critère est retenu seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres

principe selon lequel le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l'implantation des CHSCT et lorsqu'un tel critère est retenu, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres

Ensuite, le périmètre de cet aménagement forestier porte sur un parcellaire morcelé, comportant environ 6 000 parcelles appartenant pour un peu plus de la moitié à des propriétaires privés.

L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre.

préfet de police a rejeté les offres qu'ils ont déposées pour le lot no 6 contrôle technique des véhicules poids-lourds ) 3,5 T (y compris véhicules électriques et hybrides : services situés sur le périmètre

l'exercice de la mission concernée ; l'exécution de l'arrêté du préfet de la Drôme devra être suspendue en l'absence de caractère nécessaire, proportionné et adapté de la mesure sur l'ensemble du périmètre

fixé par l'arrêté ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté, compte tenu du périmètre retenu en centre-ville, expose les usagers à une atteinte fréquente et répétée

des équipements publics à réaliser et fixé les modalités de partage des coûts afférents, incombant en particulier aux différents opérateurs ayant un projet immobilier au sein du périmètre en cause.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 22/16352 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKONZ Ordonnance n° 2025/M6 Société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH Représentant

MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) -Travaux de construction d'une autoroute dans le périmètre

AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DONNE QUALITE A LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT POUR DECIDER DE L'ETABLISSEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DANS LE PERIMETRE

n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; Attendu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ASSIMILE LE BIEN EXPROPRIE A UN TERRAIN A BATIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT SITUE EN DEHORS DU PERIMETRE

ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Finistère, en date du 29 janvier 1988, ordonnant le remembrement de la partie nord de la commune de Plouvien et fixant le périmètre

SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DES SOLS EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 - 1 DU MEME DECRET : "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES PERIMETRES

logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ; - si leur famille réside effectivement avec eux dans la garnison de service ou dans un périmètre

Loubon à Marseille (13003) Par une ordonnance du 15 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la commune de Marseille, a étendu le périmètre

Faisant valoir qu'elle n'avait pas été informée que ces parcelles étaient comprises dans le périmètre de l'ASA du canal [Localité 18] et de l'ASCO de la Mayre [Localité 16], au titre desquels elle était