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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372253cd580146773fc08d
28 février 1995
réputés contradictoires, ces jugements doivent être déclarés non avenus si, à la demande du débiteur ou de ses représentants, il doit alors être constaté que lesdits jugements ne leur ont pas été dénoncés
soc
613723f0cd58014677410218
2 octobre 2002
indemnités de toute nature qui me sont dus au titre de l'exécution de la rupture de mon contrat de travail" était libellé dans des termes conformes aux exigences jurisprudentielles et que n'ayant pas été dénoncé
6137244acd58014677414460
15 décembre 2004
d'appel qui, pour dire que le licenciement prononcé par l'employeur l'était à juste titre à partir d'un motif d'insuffisance professionnelle caractérisé par des erreurs dans l'exécution du travail déjà dénoncées
civ2
6137244dcd580146774145f1
23 septembre 2004
X... a réclamé l'allocation de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de la procédure d'immobilisation, d'enlèvement et de restitution de son véhicule n'a pas été dénoncée par les intimés ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00225
28 février 2024
sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs applicables dans l'entité transférée sont automatiquement mis en cause, sans que le nouvel employeur ait à les dénoncer
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01109
19 octobre 2022
Par lettre du 20 novembre 2014, le salarié a dénoncé auprès du directeur des ressources humaines des agissements dont il se disait victime de la part de son supérieur hiérarchique.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01240
18 septembre 2024
en détention provisoire et a décerné à son encontre mandat de dépôt, alors « que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01235
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00841
17 septembre 2025
la sorte sans caractériser en quoi la relation contractuelle aurait été effectivement rompue en raison du fait que le salarié avait subi ou refusé de subir un harcèlement moral ou parce qu'il avait dénoncé
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00682
27 mai 2026
les éléments de l'infraction ; que, pour dénier aux propos litigieux tout caractère diffamatoire, la cour d'appel énonce, par motifs expressément adoptés, que les propos précisant l'objet du mensonge dénoncé
Chambre procédure écrite
6a10bb4ccdc6046d479cf032
21 mai 2026
Sur le recours en garantie à l’encontre de la société Demotec.
6137243fcd58014677413eab
29 octobre 2003
pourvoi en tant que formé contre la société Tijgerplastics Beheer, venant aux droits de la société Coram développement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2001), que la société Décotec
1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
MOTIVATION Sur les demandes formées contre et par la société Ambulances Demonet Laurent Toutes les demandes formées contre la société Ambulances Demonet Laurent ont été déclarées irrecevables pour
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC004148604
2 mars 2010
Il dénonce également une approche discriminatoire des tribunaux lettons à son détriment et au profit de M. Šķēle. 15.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0428JUD003931105
28 avril 2009
    In the case of Pfeifer v.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD002971305
27 novembre 2012
Bulgarie , n o 36036/04, 20 janvier 2011   ; Pfeifer c.   Bulgarie , n o 24733/04, 17 février 2011   ; Prescher c. Bulgarie , n o   6767/04, 7 juin 2011, et Miażdżyk c.
613725e8cd5801467742176e
9 mai 2001
infractions sont connexes lorsque les choses détournées ou obtenues à l'aide d'un délit ont été en tout ou en partie recelées, même lorsque les poursuites sont exercées séparément ; que les faits dénoncés
MSS 2ème chambre M. GOSSELIN
DTA_2500394_20250210
10 février 2025
A B, représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.
DTA_2500403_20250210
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
6137259ccd5801467741f2de
21 juillet 1998
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" ; "alors, d'une part, que la dénonciation calomnieuse punissable suppose que le fait dénoncé
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