CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Philippe

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X..., la société Coif'Up, M.

la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG18/00246 APPELANT : Monsieur [Y] [W] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me PETITFRERE avocat pour Me Thomas

[M] [Z] et de l'association [1], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.

MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane BUONOMANO Me Philippe KLEIN Me Rémi JEANNIN Me Paul GUEDJ Me Veronika HONZIKOVA Décision déférée à la Cour : Ordonnance

BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Madame [I] [X] VEUVE [R] veuve [R] [Adresse 19] [Localité 6] Représentant : Me Jean-Philippe

Thomas N, demeurant ... ; M.

[L] [R] Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (92) De nationalité française Demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de PARIS

Versailles n° 832 787 543 [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Jean-Philippe

Greffier lors des débats : Monsieur Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Monsieur Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe