rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Tati Mag, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Groupe Philippe

GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP LUBERNE-GAUNET, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE SAS PHILICOT, ayant pour nom commercial PELIZZARI CEREMIX PHILICOT Ayant son siège : 1 Chemin du Moulin

A... et Philippe C... réitérées lors d'une confrontation avec Jean-Michel Y...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Champagne Philipponnat et condamne celle-ci à payer à M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assie, Mme Gabet, conseillers, MM.

Dans l'affaire entre : Madame [O] [X] [H] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (PHILIPPINES) domiciliée : chez Mr [M] [U] [Adresse 6] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Katarzyna

DEMANDEUR Monsieur [Z] [I] [E] [X] [Adresse 6] [Localité 5] Comparant assisté de Me Yasmina GOUDJIL, Avocat, #PN337 DÉFENDERESSE Madame [R] [L] épouse [X] [Adresse 8] [Localité 1] [Localité 11] / PHILIPPINES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Philippine X... et M.

s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle DELOS Z..., ressortissante philippine

la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si, à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 juin 2001, Mlle X..., de nationalité philippine

maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité philippine

territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Teresita X..., qui est de nationalité philippine

Conrado X..., qui est de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 20 janvier 1999, de l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le

décision du 11 février 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Elikya Philippine

No NoRG: 06/01082 MT/MFT Décision déférée du 02 Février 2006 - Cour d'Appel de TOULOUSE - Mme PELLARIN Georges Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Jeanne Z... représentée par la SCP

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.