d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 3 / qu'est certain le dommage causé par la faute d'un professionnel, lorsque les voies de droit dont pourrait

par requête de l'intéressé devant la chambre des appels correctionnels de la Cour ; qu'en l'espèce, la décision de refus prise par le procureur général reposant sur un motif étranger au danger que pourrait

écritures publiques ou une escroquerie ou complicité d'escroquerie au jugement, la chambre d'accusation, qui se borne à dire qu'en l'absence d'élément intentionnel établi, la reproduction inexacte ne pourrait

les parties, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil, alors, cinquièmement, que la promesse de cession du droit au bail signée le 21 avril 1983 stipulait que "la cession définitive" ne pourrait

X... sans que celui-ci ait donné son accord quant à l'objectif de travail qui lui était assigné et dont il savait pertinemment qu'il ne pourrait pas le respecter dans la mesure où il lui était donné

Daniel Y..., créancier de ses parents, pourrait voir à cette occasion sa part d'indivision augmenter en proportion, de sorte qu'en délaissant ces conclusions, la cour d'appel aurait méconnu les exigences

17 du décret du 20 novembre 1959), l'ordonnance qui, comme en l'espèce, vise et contient en annexe une attestation qui ne porte aucune mention des propriétaires et des parcelles expropriées et qui pourrait

du bail renouvelé devait être fixé d'un commun accord entre elles et, d'autre part, que ce ne serait qu'à défaut d'accord amiable que la fixation du loyer de base en fonction de la valeur locative pourrait

Code du travail, il n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations suivant lesquelles l'entreprise UCAR avait par ailleurs d'autres activités différentes pour lesquelles l'unité économique pourrait

X... pour prendre les ordres des clients, mentionnaient la nécessité d'une confirmation par la société qui pourrait ou non accepter les commandes prises, ce qui constituait un usage courant dans la profession

cinquièmement, que le cautionnement ne se présume pas ; qu'il doit être exprès ; qu'en estimant, en l'absence de tout écrit, que la reconnaissance de dette litigieuse qui n'exprime pas une telle cause, pourrait

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

saisi le tribunal à la suite de la citation directe d'Eric Y... visant expressément l'article 222-11 du code pénal ; qu'aucune autre qualification pour incapacité totale de travail inférieure ne pourrait

réseau paraissent démontrer la grande ampleur ; que le demandeur n'offre toujours pas de garanties suffisantes de représentation en justice au regard de la gravité des faits reprochés ; qu'ainsi, il pourrait

garantir sa représentation en justice et à prévenir la réitération d'infraction de même nature ; qu'il convient, dès lors, que pour ces mêmes motifs, une mesure de contrôle judiciaire même stricte, ne pourrait

non-révélation de faits délictueux, les créanciers d'une société ne peuvent souffrir, en raison de ces infractions, que d'un préjudice qui, à le supposer établi, serait indirect et dont la réparation ne pourrait

peut être fondée que sur un droit juridiquement protégé, de sorte qu'en décidant que la situation d'une exploitation irrégulière ouvre doit à indemnité du fait de sa situation dans une zone où elle pourrait

[S] d'avoir initié et poursuivi des négociations transactionnelles avec la SCI du groupe Cofrinvest sans l'informer de ce qu'il ne pourrait de toute façon obtenir le prêt nécessaire à l&