." ; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

s'il est exact que ces pressions et menaces sont effectuées alors que l'inculpé est détenu, il est certain qu'elles seraient encore plus efficaces si Thierry B..., qui est connu pour sa violence, était remis

février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits acquis ne peuvent être remis

l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la pratique consistant à remettre la facture seulement après paiement était illicite, qu'en exécution des obligations légales, la société avait donc remis

B... faisait valoir qu'il n'avait pas connaissance du fait que la voiture empruntée n'était pas assurée, et que cette ignorance n'était nullement fautive, le propriétaire ayant remis à M.

déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par fausse application, le texte susvisé et l'article 1315 du code civil ; 2 ) que les bailleurs n'avaient pas remis

préliminire et qu'ainsi il aurait lui même fait état de sa décision ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que le procureur de la République avait ouvert l'enquête litigieuse, au vu du rapport remis

cour d'appel qui a considéré que EFEB avait un recours contre ESI sans rechercher si EFEB, qui a conclu le contrat avec ESI juste avant de dénoncer le même contrat avec Télématique France et, qui a remis

X..., lui-même destinataire de cette note, n'avait formulé aucune objection et que, les éléments en question ayant finalement été remis à M.

Z... qui cherchait une participation dans une affaire commerciale ; que celui-ci a remis à M. X... une somme de 113 850 francs pour l'achat d'un stock de lettres adhésives ; qu'en garantie, M.

caution par la faute dudit créancier, de sorte qu'en décidant que la caution pouvait, en l'espèce, invoquer la perte du gage survenu par le fait du notaire qui, sans désintéresser le créancier nanti, a remis

été victime d'un détournement de fonds, qu'une différence de plus de soixante mille francs existait entre le montant des fonds encaissés en provenance des adhérents et cotisants et ceux effectivement remis

X... s'était rendu personnellement coupable du fait de détournement ayant consisté en la remise de chèques clients sur son compte personnel sans même déterminer si lesdits chèques avaient été remis en

Z... s'est opposé à cette demande aux motifs d'une part que la preuve n'était pas établie de ce que la somme remise l'avait été à titre de prêt et d'autre part que les fonds remis à M.

recherchant pas si la société Gros, Chapellier et Lecourt, cabinet de géomètres professionnels requis en cette qualité pour effectuer des relevés, n'était pas tenue de vérifier les plans qui lui étaient remis

ce sens d'un bulletin aux parties, sont mentionnés dans le jugement ; qu'en se fondant, en l'absence de telles mentions, sur la seule attestation du greffier et le double des bulletins prétendument remis

des éléments de preuve attestant de ce qu'elle avait bien perçu les indemnités journalières de la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en concluant dès lors, du fait que l'employeur n'aurait pas remis

retenant, pour écarter ce vice, "qu'un bilan rectifié a été soumis à (l')examen" des époux X..., sans répondre aux conclusions de ces derniers faisant valoir que ce bilan rectifié, qui ne leur avait été remis

la prescription quinquennale ne pouvait être opposée à Mme X..., sa créance dépendant d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier, sans rechercher si le certificat de travail qui lui avait été remis

d'appel et ayant écrit : "Du fait du jeu des avances, Mme Y... reconnaît avoir trop perçu une somme de 10 061 francs qu'elle accepte de voir déduite des sommes dues, outre le chèque de 1 087, 80 francs remis