[F] [W] a formé un pourvoi contre le jugement n° 79 du tribunal de police d'Orléans, en date du 24 janvier 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 68 euros d'amende.

le tribunal, qui s'est déterminé par un motif hypothétique au mépris du caractère personnel de la responsabilité pénale, a violé les articles 121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la servitude consentie par acte notarié du 7 mars 1985 est destinée au passage des piétons et des véhicules motorisés à deux ou quatre roues des occupants des garages

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT Juge de l’exécution - Saisies immobilières N° RG 24/00023 - N° Portalis DB24-W-B7I-EFRX Minute n°25/00002 Le 1 copie exécutoire à la SCP ROUDET

du tribunal, la société Mac Donald’s France, représentée par Me Castaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération DCM-2025-68 du 16 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal du Rouret

Rouen Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

requête, enregistrée le 4 janvier 2022, la SCI Al aga, re résentée ar Me Ibanez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° C 013 021 21 H0017 du 7 juillet 2021 ar lequel le maire de Carry-le Rouet

Robert X... et Mme Catherine X... née Y... sont propriétaires des parcelles [...] et [...] situées sur la commune de Carry-Le-Rouet.

représenté par son syndic la SAS LAMY, [Adresse 1] représenté par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me David ROGUET

A... demande l'annulation de la décision de la Fondation Roguet du 24 mars 2025 portant refus de prise en charge de son titre de transport.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-4 du code pénal, 9 et 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 412-30 du code la route

a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 221-2 et R. 222-1 et suivants du code de la route

référendaire Violeau et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 234-1 §, 1 du code de la route

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 63 du code de procédure pénale, L. 235-1 et R. 235-6 du code de la route ; Sur

attaqué, après avoir relevé que le prévenu circulait à vive allure, au volant de son véhicule, dans les rues d'une agglomération, retient notamment que le fait d'avoir délibérément franchi plusieurs feux rouges

référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN

qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 37 du Code de la route

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que, par convention en date du 27 juin 2001, la Croix rouge