CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 1 FP-B Pourvoi n° B 22-10.278

[B]. 7. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1020 F-B Recours n° T 22-60.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[B] [O] et M. [R] [O] (les consorts [O]) ont cédé à la société KFPLM la totalité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société [B] [O].

CHAUVIN, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° M 21-10.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[B] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. 5.

EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° Y 23-18.605 R É P U B

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° Y 24-16.125 R É P U B

[O] [B], 2°/ à Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

sont situés dans la circonscription dudit service; que faute d'avoir vérifié et précisé cette compétence territoriale de l'auteur de la requête, le juge a méconnu les exigences de l'article L. 16 B

sont situés dans la circonscription dudit service; que, faute d'avoir vérifié et précisé cette compétence territoriale de l'auteur de la requête, le juge a méconnu les exigences de l'article L. 16 B

B..., avait dans un premier temps validé ses dates d'absence ; qu'en énonçant que M. S...

B..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M.

[V] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014.

B...

B..., ont été interpellées le 22 avril 2020. 3. M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° V 16-11.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

ampliatif comportant quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 1er décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B