AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007783511
26 novembre 1990
26 novembre 1990
le Conseil d'Etat, annule la décision du 12 septembre 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins n'a infligé que la sanction du blâme à Mme X..., sage-femme
Source officiellePage 88 sur 999
4 SS
CETAT:CETATEXT000007787120
27 juillet 1990
27 juillet 1990
pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes
Source officielle