notarial (ADSN) ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies

E... avait la libre disposition de cette créance, laquelle pouvait donc être saisie à la suite de la mise en examen de M.

janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des titres dont dispose l'administration fiscale pour procéder à la saisie

président du tribunal de grande instance d'Auxerre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

pratiquées à l'encontre de la société Traxys et pour la seconde ordonné la mainlevée des deux saisies, qu'il a été mis fin aux saisies préalablement ordonnées, sans que la société Aramis ait choisi de

Par acte du 12 mai 2017, la Société Générale a assigné [O] [H] devant le tribunal d'instance de Romans sur Isère aux fins de saisie de ses rémunérations.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 13 juin 2019 et ont été relatées par procès-verbal du même jour.

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux, qui avait accordé un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents

La Cour d’appel déclare l’appel recevable, confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, condamne le GIE à payer à l’URSSAF la somme de 851 603 € au titre des majorations de retar

Cette saisie a été dénoncée à l'Etat de Libye « y compris » la société Libyan Investment Authority le 21 avril 2016.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Astier de Villatte fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon

A... fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel reste saisie pour statuer sur le fond, sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction quant à certains faits, alors, selon le moyen, que, si

A... à verser une amende de 10 000 euros et a prononcé la confiscation des sommes saisies sur lui comme correspondant au produit direct du délit, alors « que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce

et le recours contre les opérations de visite et de saisie ne sont ouverts qu'aux personnes visées par cette ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie, et que les personnes ainsi "visées

et du procès-verbal de saisie-attribution diligentés à son encontre par M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 15 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

transmission de la procédure à la chambre d'accusation, seule une ordonnance de présomption de charges peut valablement saisir la chambre d'accusation, de sorte que celle-ci n'était pas régulièrement saisie

pourvoi formé par la société Physar, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1999 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1997), qu'un juge de l'exécution a autorisé la Société nationale de recouvrement à pratiquer une saisie

président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie