Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service

licenciement dépourvu de cause réelle et séreiuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que la salariée avait accepté en 1991 les nouvelles attributions d'employée chargée du service

. : Vu le mémoire produit par ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Fabrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 juin 1983 par laquelle le jury du concours d'entrée à l'école nationale supérieure des PTT a établi la liste

Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1980 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation des concours de recrutement de spécialistes

lequel cette société intervenait, concluait sans équivoque que "malgré leurs caractéristiques propres, il n'apparaît pas que ces deux produits (les bleus et les roqueforts) présentent aux yeux des consommateurs

adoptés que l'article 21 du décret du 18 mars 1971 impartit au directeur général des Douanes, "sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui a été transmise par le service

SERVICE AUTO 64 exerçant sous le nom commercial “SERVICE AUTO 40" RCS [Localité 3] N° 930 555 578 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représsentée DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 1991 fixant la liste des postes proposés aux candidats déclarés admis au concours

C..., domicilié [...], [...], 2°/ la société Nippon Services Limited, dont le siège est [...] , domiciliée chez M. D...

public, à diverses catégories d'usagers du service n'est justifiée que s'il existe entre ces usagers des différences de situation appréciables ou si une nécessité d'intérêt général en rapport avec les

parcelle appartenant à Mmes Faouzia et Ambaria X..., alors, selon le moyen, "1°) qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles les prix fixés dans l'arrêté préfectoral du 25 mai 1989 pouvaient servir

pas aux conditions essentielles de son existence légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance dont la rédaction et la typographie reproduisent servilement

pas aux conditions essentielles de son existence légale, au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance dont la rédaction et la typographie reproduisent servilement

douanier était toute relative, puisque de tels contrôles étaient quasiment inexistants jusqu'en 1991 et que ce n'est qu'à partir de cette date que la communauté européenne a imposé aux douanes le contrôle

" 2006/123/0E dispose cependant que "les Etats membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas

Attendu que la société Laboratoires Georges A... fait grief à l'arrêt du 21 mai 1999 d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de convocation

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4, 5, 19, 22 et 23 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur