tentative d'escroquerie au jugement ; " et aux motifs encore que l'analyse des pièces de procédure ne permet pas d'établir que l'attestation litigieuse constitue une altération frauduleuse de la vérité

. ; qu'ainsi il n'apparaît pas qu'un transport et qu'une reconstitution sur les lieux soit de nature à apporter des éléments intéressant la manifestation de la vérité ; "alors que, s'il appartient

, alinéas 3 et 4) ; "alors que, d'une part, en tant qu'élément constitutif du délit de faux, l'intention frauduleuse consiste pour le prévenu dans la conscience de commettre une altération de la vérité

présentées aux parties et aux experts, et que l'accusé a été interrogé sur ces pièces ; qu'en l'état des débats, la mesure d'instruction sollicitée n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que les investigations indispensables à la manifestation de la vérité

et que les témoins visés dans la commission rogatoire ordonnée par le juge d'instruction aient tous été entendus" et que "le seul contrôle judiciaire est insuffisant pour assurer la recherche de la vérité

que si Joëlle Y... est effectivement revenue sur ses déclarations quant aux sommes en espèces que Gabriel X... pouvait avoir sur lui, rien ne permet de retenir que ce revirement soit le reflet de la vérité

du Livre des procédures fiscales, le président a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'Administration, forcément à charge, le président, qui n'a pas vérifié

accusation devant la cour d'assises compétente du chef de meurtre : ( ) (ses) incessantes variations qui, contredites par les faits, sont constitutives de mensonges laissant penser qu'il veut cacher une vérité

factures au nom de la "mairie de Joue-les-tours", pour obtenir paiement de travaux commandés par la ville et réalisés pour l'impression du journal municipal, ne constituait pas une altération de la vérité

X... était forfaitaire, lui accorde le paiement d'heures supplémentaires pour ses participations au Salon de l'automobile de 1986 à 1990, que, de plus, faute d'avoir vérifié quelle avait été la volonté

, l'arrêt relève que le fait générateur de l'indu étant la date des paiements faits indûment au cours de l'année 2011, la caisse aurait du appliquer les dispositions de l'article R. 133-9-1 dans sa version

X... pour gérant, qui, après une première période d'activité liée au motonautisme et à l'accastillage, a étendu ses prestations à la mécanique, l'étude et la fabrication de vérins pneumatiques, vérins

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2020 et le 28 février 2022, le syndicat des copropriétaires du 87, avenue de Verdun à Fontenay-sous-Bois, représenté

déclaré X... coupable de tentative d'escroquerie, " aux motifs que le prévenu a reconnu devant la Cour que la facture du 20 mars 1986 a été envoyée à Y... en connaissance de cause et que la société Verdun

PUBLIC près le TRIBUNAL de POLICE de VERDUN, contre le jugement dudit tribunal en date du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Fabrice X... et Georges Z... pour contraventions à l'arrêté

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Vérain sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.