LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Pellouailles les Vignes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse

ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle FranceAgriMer lui a demandé le reversement d'une somme de 13 024,83 euros correspondant à une avance d'aide à la promotion des vins

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 1995), que par acte du 29 septembre 1992, Mme A..., locataire de parcelles à vigne appartenant à Mme X..., est convenue avec

prononcé sur le moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques entre le faire-valoir direct et le faire-valoir indirect d'une exploitation ; - son activité de location de terrains et de vignes

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire, ayant repris en février 2020 un domaine viticole créé en 1980, exploite une quinzaine d’hectares, dont 7 hectares de vigne en production et

de l'article 93 du règlement n° 1308/2013 cité plus haut : " Sous réserve que le cahier des charges le prévoie, un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée () peut être transformé en vin

Elle est également l'unique associée de la SARL DOMAINE DE [...], qui exploite des vignes.

, Me Serge MOREL-VULLIEZ, avocat au barreau d’ANNECY DEFENDERESSE Mme [S] [I] née le 07 Novembre 1979 à BEAUVAIS (60000), demeurant 534 G chemin des Vignes - 38200 VILLETTE DE VIENNE (bénéficie d’une

largement supérieur au barème tripartite ne peut en conséquence, en application de ces textes conventionnels, « demander à bénéficier qu'un des éléments de calcul prévu dans la présente convention vienne

; - Rejeter la demande présentée par la société SCCV LES VIGNES sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Au contraire, condamner la société SCCV LES VIGNES à verser à Madame

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que, depuis de nombreuses années et à tout le moins depuis 2004, le sol supportant les vignes

l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18 décembre 1996 relatif aux vins

dans le cadre de ces activités, sur lequel figure les grandes étapes de ce Domaine ainsi que des photos où elle apparaît à plusieurs reprises active aux différents endroits du domaine, travaux des vignes

acquise à la SCI Des Vignes en paiement de l'indemnité d'immobilisation, - dit que le notaire devrait remettre la somme séquestrée à la SCI Des Vignes sur notification du jugement, - rejeté toute autre

Le 21 juin 2018, la société Résidence les vignes a interjeté appel de cette décision.

Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE

C LES VIGNES c/ S.A.S.

Par acte d'huissier en date du 12 mars 2019, la SCI Les Vignes Singer a fait assigner M.