violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 143 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

le seul fait, pour des parties ayant acquis le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux de renoncer à l'exercice de ce droit, fût-ce en recourant à des prête-noms, ne peut caractériser, à défaut

du 27 décembre 1985, ensemble les dispositions de l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

Aux termes de l'article 21-4, alinéa 5, du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-116 du 4 février 2016, applicable au litige, lorsque, après l'octroi de la pension anticipée

; "en ce que le président a donné lecture à la fin des débats des questions n 1 et n 3 ainsi libellées : "question n 1 : "l'accusé Jean Y... est-il coupable d'avoir à Rouen, dans le département

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la Cour de Poitiers, statuant en tant que Cour de renvoi, a prononcé la révocation partielle du sursis avec

, dans la procédure suivie contre Isidore Z... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense

. : Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Seine-SaintDenis, sous l'accusation

à compter du 2 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ni la loi du 1er juillet 1964 sur les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, ni l'article 23-8 du décret

d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité en fonction de chacun des manquements

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 janvier 1997), confirmatif du premier chef déféré, que la société Pari a vendu

le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 12 DECEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01100 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAWB Décision déférée

Y... étant membre du conseil d'administration ; que le 31 août 2009, la société a informé le marché du départ d'un locataire de ses bureaux, avec lequel elle réalisait près de 25 % de son chiffre d'affaires

de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense. 6.

devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense