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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 952 résultats pour « acceptation tacite »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article Annexe

—

Déclaration du prêt-règles propres à l'Eco-PTZ copropriétés a) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur, une déclaration dite d'offre acceptée qui comporte notamment la date d'émission

LEGIARTI000049821176

—

La donation n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en terme expresse (article 932 du code civil). absenceou -Jugement déclaratif d'absence.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Le sous-compte 487 concerne la réassurance acceptée ; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en application de l'article R. 931-10-39.

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

La convention et ses avenants, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail.

Article Annexe 211-3.A.2 (part 1)

—

Paragraphes 1.4 et 1.5 En lieu et place de l'attestation de conformité aux nouvelles prescriptions de stabilité des paragraphes 1.1 ou 1.3, l'administration peut accepter que la conformité soit attestée par des essais sur modèle.

LEGIARTI000034499389

—

Nul ne peut accepter de quiconque un avantage ou présent, directement ou indirectement lié à l'exercice de ses fonctions, qui lui serait proposé sur le fondement réel ou supposé d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.

Article Annexe

—

déclarations suivantes : a) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la dernière date d'acceptation par l'emprunteur, le co-emprunteur et le cas échéant les cautions, de l'offre de prêt de l'Etablissement (4), une déclaration dite d'offre acceptée

Article Annexe

—

Elles sont acceptées ou refusées par le conseil d'administration qui n'a pas à motiver sa décision.

Article 68-11

—

Le cas échéant, lorsqu'un accepteur de billets est en place : - deux compteurs de billets supplémentaires, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent le nombre de crédits générés par l'insertion des billets.

LEGIARTI000051435178

—

Un vol VFR de nuit contrôlé peut être effectué hors itinéraires, sur demande du pilote et acceptation de l'organisme de contrôle. FRA.5005 d) Les vols VFR à des vitesses transsoniques et supersoniques ne sont pas autorisés.

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis : - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis : - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès

Article R245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis : - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès

Article 6

—

Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Article Annexe II

—

Mission du transporteur ferroviaire avant acceptation au transport des envois de marchandises dangereuses.

Article Annexe

—

Maîtriser ses émotions et accepter le regard des autres. Observer et apprécier les prestations à partir de critères simples.

Article Annexe 1

—

enflammées dans NF EN 13823 (SBI) avant 600s ; d1 = pas de gouttelettes/particules enflammées persistant plus de 10 s dans NF EN 13823 (SBI) avant 600s ; d2 = ni d0 ni d1 ; allumage du papier dans NF EN ISO 11925-2, résultats dans la classe d2. (7) Accepté

Article Annexe XXI

—

Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins un mois avant la date de la réunion, sauf urgence acceptée par le président et le vice-président.

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