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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164304
15 décembre 2016
du Moulin Moreau et du centre équestre Equi Passion : 1) concernant les travaux de raccordement faits au profit du Haras du Moulin Moreau et du centre équestre Equi Passion: a) les devis; b) les factures
cr
613726aacd5801467742781b
20 avril 2005
Franchiseur SA dans la facturation à sa filiale luxembourgeoise Alain X... International SA et sa succursale suisse Alain X...
61372696cd58014677426cc5
61372698cd58014677426d97
61372698cd58014677426da4
DELIBERE REFERES
69ad8d84cdc6046d47f25882
3 juillet 2025
L'achat en bloc s'opère en mai 2023 par le Groupe Consultim et consors. » La facture 420 24 050 reprend dans sa description : « Honoraires de transaction pour l'apport et la négociation, pour le compte
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Parmi ces factures, 6 749 factures d'achats de biens et de services ont été payées en retard, soit 27,36 % des factures d'achats de biens et de services contrôlées, entraînant une rétention de trésorerie
1re Chambre A
603676f72be52318cce8640c
20 octobre 2015
La société Jean Lecocq n'a pas réglé ses factures, à l'exception de la première .
civ1
613722c9cd58014677401790
5 novembre 1996
Y..., de l'entier préjudice subi par ce dernier et d'avoir infirmé la disposition du jugement condamnant la société Manitou à la garantir alors, d'une part, que la facture adressée par la société Diesel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
Le service vérificateur, qui a constaté lors des opérations de contrôle que certains achats de métaux auprès de fournisseurs professionnels n'étaient pas justifiés, en l'absence de production de factures
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f3414ecdc6046d47143eda
24 avril 2026
Ainsi, le liquidateur judiciaire a constaté que la société ROSE restait débitrice de la société [X] à hauteur d'une somme totale de 303.960,76 €, correspondant à treize factures émises entre les mois de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c961243e
Il suffit, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, qu'elle en soit la cause nécessaire, alors même que d'autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300872
24 octobre 2019
K... ne verse en effet que deux factures d'achat de calcaire, de 2002 et 2015, qui ne permettent pas de constater que les parties aient entendu dès 1984 conférer à cet achat le caractère de contrepartie
8ème Chambre
DTA_2202853_20250513
13 mai 2025
d'achat papier.
13e chambre
602349de85ffdb3a065136f2
9 février 2021
De surcroît, la Selarl PJA, ès qualités, verse aux débats une lettre de la société Factofrance, datée du 6 mai 2020, confirmant qu'elle n'a acheté aucune des factures émises par la société Futurol à l'attention
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00105
29 janvier 2013
d'achat de gazole en France et tous les autres justificatifs des éléments déclarés pour chacun de ses véhicules, sous peine d'exigibilité immédiate des montants de taxe intérieure de consommation sur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
Pour l'établir, elle produit à son dossier en pièces : - 6 et 9 : la fiche d'entreprise établie par l'AHI33 et la facture d'achat des équipements de protection individuels, - 7 : le mémoire de Mme [
6079a8469ba5988459c4c5a6
1 juin 1987
contrôlée, et après avoir confondu la facture de 12 000 francs HT (14 232 francs TTC) émise par l'acquéreur en vue du paiement de l'avantage commercial consenti par le fournisseur, avec les factures émises
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00431
16 septembre 2020
de cette dernière, a, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté une demande de raccordement au réseau à la société Electricité
61372274cd580146773fd304
17 octobre 1995
le franchisé) un contrat mettant à la charge de la première diverses obligations de formation, d'assistance publicitaire, technique, administrative et financière, et à celle du second l'obligation d'acheter
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