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31 348 résultats pour « achats sans factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

du Moulin Moreau et du centre équestre Equi Passion : 1) concernant les travaux de raccordement faits au profit du Haras du Moulin Moreau et du centre équestre Equi Passion: a) les devis; b) les factures

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA dans la facturation à sa filiale luxembourgeoise Alain X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA dans la facturation à sa filiale luxembourgeoise Alain X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA dans la facturation à sa filiale luxembourgeoise Alain X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA dans la facturation à sa filiale luxembourgeoise Alain X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8d84cdc6046d47f25882

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'achat en bloc s'opère en mai 2023 par le Groupe Consultim et consors. » La facture 420 24 050 reprend dans sa description : « Honoraires de transaction pour l'apport et la négociation, pour le compte

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Parmi ces factures, 6 749 factures d'achats de biens et de services ont été payées en retard, soit 27,36 % des factures d'achats de biens et de services contrôlées, entraînant une rétention de trésorerie

Source officielle
CA

1re Chambre A

603676f72be52318cce8640c

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

La société Jean Lecocq n'a pas réglé ses factures, à l'exception de la première .

Source officielle
CC

civ1

613722c9cd58014677401790

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Y..., de l'entier préjudice subi par ce dernier et d'avoir infirmé la disposition du jugement condamnant la société Manitou à la garantir alors, d'une part, que la facture adressée par la société Diesel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Le service vérificateur, qui a constaté lors des opérations de contrôle que certains achats de métaux auprès de fournisseurs professionnels n'étaient pas justifiés, en l'absence de production de factures

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69f3414ecdc6046d47143eda

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi, le liquidateur judiciaire a constaté que la société ROSE restait débitrice de la société [X] à hauteur d'une somme totale de 303.960,76 €, correspondant à treize factures émises entre les mois de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af43b5ff6e72c961243e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il suffit, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, qu'elle en soit la cause nécessaire, alors même que d'autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300872

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

K... ne verse en effet que deux factures d'achat de calcaire, de 2002 et 2015, qui ne permettent pas de constater que les parties aient entendu dès 1984 conférer à cet achat le caractère de contrepartie

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202853_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'achat papier.

Source officielle
CA

13e chambre

602349de85ffdb3a065136f2

Appel

9 février 2021

9 février 2021

De surcroît, la Selarl PJA, ès qualités, verse aux débats une lettre de la société Factofrance, datée du 6 mai 2020, confirmant qu'elle n'a acheté aucune des factures émises par la société Futurol à l'attention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00105

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

d'achat de gazole en France et tous les autres justificatifs des éléments déclarés pour chacun de ses véhicules, sous peine d'exigibilité immédiate des montants de taxe intérieure de consommation sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour l'établir, elle produit à son dossier en pièces : - 6 et 9 : la fiche d'entreprise établie par l'AHI33 et la facture d'achat des équipements de protection individuels, - 7 : le mémoire de Mme [

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5a6

Cassation

1 juin 1987

1 juin 1987

contrôlée, et après avoir confondu la facture de 12 000 francs HT (14 232 francs TTC) émise par l'acquéreur en vue du paiement de l'avantage commercial consenti par le fournisseur, avec les factures émises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00431

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de cette dernière, a, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté une demande de raccordement au réseau à la société Electricité

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd304

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

le franchisé) un contrat mettant à la charge de la première diverses obligations de formation, d'assistance publicitaire, technique, administrative et financière, et à celle du second l'obligation d'acheter

Source officielle

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