due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature

ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions, même si les débats ont été exclusivement consacrés à l'action

des deux sinistres par son assureur, la société Axa France IARD (l'assureur), la société l'a assigné en complément d'indemnisation, après expertise judiciaire ; Sur le moyen unique,

l'indemnité d'occupation, sollicitant avant dire droit une mesure d'expertise.

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré, la subrogation opérant transmission de la créance de l'assuré à l'assureur sans modification ;

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

[Y] soit débouté de sa demande d’indemnité d’éviction et qu’il soit fait droit à sa demande de rétractation de son offre de payer une indemnité d’éviction, pour motif grave et légitime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule de la société Loc-Action, assuré auprès de la société

en indemnisation à l'encontre du vendeur, que le présent acte de vente n'a pas pour objet ni pour effet d'éteindre ladite action et qu'il n'emporte aucune renonciation à cette

remboursement de même nature contre l'entreprise utilisatrice sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière ; que, par ailleurs, l'action de la caisse

X... avait commis une faute réduisant à un tiers son droit à indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il réclame une indemnité de procédure (10. 000,00 Euros).

Le B... et Henri Y... à indemniser Jean-Jacques A... ; "au motif que la manoeuvre éminemment perturbatrice commise par Henri Y... justifie que l'on maintienne à sa charge l'indemnisation intégrale des

X... de son action en paiement d'une indemnité de pas-de-porte ; AUX MOTIFS QUE M.

La société requérante soutient notamment que la méthode retenue par le tribunal pour le calcul de l'indemnisation est arbitraire et illogique et que le montant de l'indemnité constitue 3 % du prix d'achat

[M] dans les rapports caisse/employeur, prononcée par le tribunal judiciaire de Versailles, ne faisait pas obstacle à son action récursoire dans le cadre de l'action de M.

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

Il en conclut que la saisine étant du 18 septembre 2019, son action n'était pas prescrite et que la fin de non-recevoir présentée par l'entreprise de travail temporaire sera rejetée. 9.

et, en conséquence, de le débouter de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la demande