. ; qu'invoquant la découverte de deux donations réciproques entre époux consenties le 1er décembre 1981, portant sur l'usufruit des biens composant leur succession et soutenant que cette découverte caractérisait

Il résulte de tout ce qui précède qu'eu égard aux incertitudes qui affectent le montant des créances réciproques, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'obligation dont elles se

Ils font valoir que par ce protocole, les parties ont, par des concessions réciproques, terminé une contestation née ou à naître ; que les époux [B] qui ont introduit une action en justice visant à obtenir

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Mme C a déposé une demande de revenu de solidarité active, pour un couple avec un enfant à charge (né en 2004), le 1er juillet 2011.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

Sur les droits au revenu de solidarité active : 2.

simplifiée SPB, et la société par actions simplifiée Armor Peinture, au paiement au profit de M.

est fausse, de sorte que le rejet de l'action en nullité pour dol n'implique pas nécessairement le rejet de l'action en responsabilité qui lui est adossée, fût-elle fondée sur les mêmes

La cour constate que le principe de la compensation s'opère entre les créances réciproques des parties en application de l'article 1289 ancien du code civil.

mars 2026, indique au tribunal que les parties se sont rapprochées, et, au terme de concessions réciproques, ont régularisé un protocole, dont les termes se trouvent désormais exécutés.

Cette action a été initiée par une assignation délivrée les 1er et 2 février 2024.

1982, assigné son ancienne épouse pour faire prononcer la rescision pour cause de lésion de plus du quart du partage intervenu par acte notarié du 1er février 1980 ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action

Fait droit s'il y a lieu, aux appels en garantie réciproques dans la limite de ce partage Fixe la créance des époux [BH] au passif de la liquidation de la Société A'GIR EXPANSION au titre du trouble de

de Mme X..., au motif erroné que la transaction signée par elle n'aurait pas comporté de concessions réciproques en ce qui concerne la question du calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel

Elles emportent engagement réciproque de conclure.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Vaillantis, société par actions

A la suite d'une discussion avec son ex-employeur, Madame [P] a signé le 17 mars 2010 une transaction dans laquelle elle renonçait à toute action contentieuse.