AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265fcd580146774250f1
5 février 1997
5 février 1997
, concurrente ou non, sans référence à une quelconque possibilité de dérogation; qu'ainsi en énonçant que le second contrat de travail comportait la même clause d'interdiction d'autre représentation que
Source officiellePage 88 sur 14851
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00164
25 janvier 2017
25 janvier 2017
qu'il consacrait à l'entreprise de presse constituait son activité principale ; qu'en l'espèce, pour dire que M.
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