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297 018 résultats pour « activite de representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265fcd580146774250f1

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

, concurrente ou non, sans référence à une quelconque possibilité de dérogation; qu'ainsi en énonçant que le second contrat de travail comportait la même clause d'interdiction d'autre représentation que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00164

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

qu'il consacrait à l'entreprise de presse constituait son activité principale ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00694

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La salariée a été licenciée pour motif économique le 9 juillet 2013 en raison de la liquidation judiciaire impliquant la cessation d'activité de l'entreprise. 4.

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741115d

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

qui l'a transféré à la SNC Pau Renaissance (la SNC) ; que la SNC ayant été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1995, une transaction a été conclue le 1er décembre suivant entre la SNC, représentée

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236fc

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

, elle ne l'a nullement caractérisé, dès lors qu'elle l'a seulement déduit de la réalisation de l'infraction dans l'exercice de l'activité professionnelle et partant n'a constaté l'existence que d'une

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740318c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en énonçant que la seule activité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de dégustation à une autorisation spécifique, distincte de l'AECM, alors même que ces activités de dégustation sont considérées comme le prolongement des activités conchylicoles.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

6a0f894dcdc6046d47801e78

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS A&M BARBER SHOP exerce une activité de "Coiffure et tous les métiers d'esthétique s'y rapportant, ventes de produits".

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab038cdc6046d4778ed5b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [K], s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire et ne souhaite pas non plus de poursuite temporaire d'activité pour ne pas aggraver les dettes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa18cdc6046d47a18707

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de toutes prestations de nature à favoriser le développement personnel individuel et collectif, conseil en relations humaines, activités paramédicales de thérapie individuelle et collective, commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc66cdc6046d47a89b98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00601

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

« 1°/ que l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service organisé, doit être appréciée au regard des conditions d'exercice en fait de l'activité

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b12cdc6046d47977b57

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [E] MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00653 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237d9

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

années d'emprisonnement ; qu'en effet les premiers éléments de l'enquête démontrent notamment que : [* ces sociétés ne disposent pas d'un personnel et de locaux en adéquation avec la nature de leur activité

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f5

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

réparation des dommages et le maintien à la disposition de la justice du mis en examen ; que celui-ci, malgré une mise en examen lors d'un autre dossier, n'a pas hésité à renouveler ses coupables activités

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CC

civ3

613721d9cd580146773f8187

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

quartier, notamment de commerçants, lesquels leur confient leurs transactions, rédactions des actes de renouvellement, révision de loyers" et que "80 % du chiffre d'affaires de transactions (lequel représente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00317

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Binafor, représentée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201247

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873db

Appel

10 janvier 2005

10 janvier 2005

2005 APPELANTE : SA RENAULT TRUCKS ANCIENNEMENT DENOMMEE STE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS - RVI 99 Route de Lyon 69800 SAINT PRIEST CEDEX Appelante à titre principal, Intimée sur appel incident, représentée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ace0cdc6046d47d5f33b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

. : 2026001196TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/65JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX

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