X... pour refuser de le faire évoluer dans ce domaine et se contenter de démarche d'évolutions sur le seul plan technique où il était déjà au maximum, n'était pas lié à son activité syndicale, la cour

licenciés en raison de l’action collective, et que leur demande de réintégration et d’indemnité aient été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leurs activités

En l'absence d'explications crédibles des intimées, la résistance opposée à cette demande caractérise indiscutablement une discrimination liée à l'activité syndicale du salarié.

, intervenue le 30 janvier 2003 , alors selon le moyen : 1 ) que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail

La société Groupama Gan Vie expose que les activités syndicales de M.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger qu'il a été victime de discrimination, alors « qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire à raison de ses activités

est discriminatoire; que toutefois, le syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants ne démontre nullement que le refus qui lui est opposé résulte de son activité syndicale d'opposition sachant que

Patrice Y... a fait l'objet de décisions prenant en compte son appartenance et son activité syndicale ; que le coefficient de M.

activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages

contre la suppression sans concertation de la prime de rendement et sa demande par lettre du 14 avril 1982 d'élections de délégués du personnel apparaît bien comme une mesure d'entrave à l'exercice de l'activité

VINCENT, SALARIES, QUE DE CORLET, EMPLOYEUR, REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 30 AOUT 1977, DE URVOY DEJA DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL

AUX MOTIFS QUE l'article L1132-1 du code du travail interdit notamment à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans la rémunération, la formation, l'affectation, la

la République près le Tribunal de grande instance de Paris le 27 juin 2018 pour faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse et discrimination du fait de ses activités syndicales.

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

du versement de la nouvelle bonification indiciaire résulte du changement d'affectation de l'agent et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette décision ait eu un quelconque lien avec les activités

Elle soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : - elle ne bénéficie plus de sa décharge totale d'activité syndicale ; - aucun autre membre du syndicat CFDT ne souhaite

Estimant qu'il était victime d'une discrimination de la part de son employeur du fait de ses activités syndicales et de son élection au sein du conseil des prud'hommes, Monsieur Jean-Pierre X..., et le

Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la

des agents éventuellement concernés par cet accord, n'est pas applicable aux agents relevant de la PERS 245 et de la note du 2 août 1968, relative à l'avancement des agents EDF-GDF qui exercent une activité

de la notification de la décision à intervenir; - Condamner la Société SNCF à payer à Monsieur [W] [O] : ' Dommages-intérêts pour discrimination en raison du handicap, de l'état de santé et des activités