que son avocat a été entendu après le ministère public, partie poursuivante, ayant relevé appel incident du jugement déféré, mais en outre que seul le prévenu mais non son défenseur a eu la parole en

T... ne présente pas de garanties sérieuses de représentation, que seul le maintien en détention provisoire de M.

X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit de la Caisse autonome de compensation

avaient été mis à même de se défendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que saisis du seul appel des parties civiles, les juges du second

de Bastia, en date du 4 octobre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération

non notifiés au prévenu ; qu'en exigeant des mentions non prévues par la loi, la cour d'appel a violé l'article 551 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

X... avait prétendu avoir remis les fonds litigieux à M. Z... en présence de M.

relever qu'aucun des griefs présentés par les prévenus n'a été prouvé et que, lors des débats, ils n'ont pas présenté de nouveaux éléments de preuve; que la mauvaise foi des prévenus résulte des termes

le fait d'avoir ordonné la vente d'actions appartenant à la société puis le virement du produit de cette vente, mais caractérise seulement la signature par le prévenu d'un ordre de virement, et ne démontre

en sa seule qualité de gérant de la société Promimo ; que, derechef, la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre du prévenu est illégale" ; Attendu que, pour déclarer Pierre X... coupable

du seul ministère public, la juridiction du second degré, pour prononcer contre le prévenu une peine d'emprisonnement ferme, se fonde sur la seule nature des faits reprochés au prévenu pour décider d'aggraver

de Riom a rejeté la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu ; "aux motifs qu'au cours de l'instruction une longue confrontation a déjà eu lieu le 28 mars 2000 (cote D 885) entre Ali

avait personnellement la jouissance des locaux où avaient été trouvées les armes, et qu'aucun d'entre eux ne pouvait en outre ignorer leur présence, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

coupable ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ce qu'il prétend que le cannabis vendu par le prévenu relevait de l'exception prévue au dernier alinéa de l'article R. 5181 du Code

privé, durant l'été 2003, de la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires ; que les prévenus font valoir que la décision a été prise par M.

déféré sera également confirmé dans ses dispositions civiles ; les prévenus seront chacun condamnés à payer au CNCT la somme de 3 000 francs pour les frais irrépétibles d'appel qui s'ajoutera aux sommes

dans les états prévus au chapitre 7 ; qu'en décidant que les champignons importés relevaient de la position tarifaire 2003 aux seuls motifs qu'ils ne seraient pas conservés selon les procédés prévus au

avait fait des fonds n'était pas étranger aux fins prévues par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la seule constatation que les sommes remises

Par un arrêt du 2 juillet 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables les consorts H... en leur appel. Statuant sur l'appel limité des consorts N..., elle a confirmé le jugement.

ainsi une peine excédant le maximum prévu par l'article 222-16 du Code pénal réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation