Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.

X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 31 août 2012, d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale

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