X... a fait l'objet d'un arrêt de travail ; que l'assureur lui a refusé sa garantie au motif qu'il n'était assuré qu'au titre de l'invalidité permanente et absolue ; que, les 19 et 20 septembre 1995, M

Cet avis n'est pas critiqué ni en la forme ni au fond par Mme [N], qui en refuse seulement la conclusion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

CHAUVIN, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° Q 19-17.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

1986 au groupe C... en paiement partiel des actions ; que, dans le cadre du supplément d'information, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société INORA LIFE Ltd Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société

Y... avait reçu mandat du titulaire du compte pour y retirer des fonds, qu'elle a seulement retenu contre Alzira Z...

refusé d'indemniser M.

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment

C... aurait été un mandataire de fait de la société Areas dommages pour licencier Mme O... et le caractère infondé du licenciement ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aucune obligation d'informer Mme O..

2016, qui, dans l'information suivie, notamment, contre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par courriel du 11 octobre 2019, vous nous avez informé de votre refus de répondre dans le délai fixé et avez exigé, en dépit de la procédure engagée, de pouvoir apporter vos réponses jusqu'au 28 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2000) et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des signaux (CS), anciennement Compagnie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que l'action de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport