Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER CG FOND
69d95d46cdc6046d47cf9421
9 avril 2026
9 avril 2026
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], [Adresse 8] et [Adresse 9], pris en la personne
Source officielleTPRX surendettement
69e7e4ffcdc6046d47106ffc
9 avril 2026
9 avril 2026
Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e67b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
suivants du code des procédures civiles d'exécution et 678 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - condamner solidairement les consorts [S]-[H]
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fdf3ea43407b9104fda
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f6cf40727a0043d701
9 avril 2025
9 avril 2025
des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
62c67ca1ca9bf263790309d8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Or en l'espèce, l'intimée est irrecevable à conclure en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté comme plus généralement le moyen tiré de
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Comme soutenu par l'appelante, l'article L133-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de résultat, pesant sur le banquier, concernant l'exécution d'un virement conforme aux instructions
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b097cdc6046d47b7d637
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A compter du mois de janvier 2020, Mme [M] a été placée en arrêt maladie. La société [6] a perdu le contrat [8], qui a été repris, à compter du 1er juillet 2021, par la société [7].
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811facf40727a0043d764
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice pourra recourir au concours de la force publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b65
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133
Source officielleRéféré
66ff0730172da17169ed808c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER SASU MANEMI au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5390a81daa831884f594
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ 161 , 7 pages) Numéro
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901a
12 janvier 2007
12 janvier 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 12 Janvier 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 05031 Décision déférée
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd80df5b5c7d10ca6807
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f7cf40727a0043d709
9 avril 2025
9 avril 2025
des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
27 mars 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 27/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/06630 Jugement (N° 11/01117) rendu le
Source officiellePage 88 sur 223