1134 du Code civil, qu'elle a violé ; et alors, enfin, qu'il résultait de la note du 16 décembre 1993 de la direction de la société Magasins Longoviciens, "qu'une gratification était attribuée, pour l'année

1153 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts - ordonner l'expulsion de Mme [D] [R], de M.

4 du nouveau Code de procédure civile que l'article 7 du même code qui interdit au juge de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; alors d'autre part qu'à supposer que le moyen

les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même code : 5.

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

1134, 1787 et 1789 du Code civil, ensemble L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué a privé de base légale l'infirmation prononcée ; et alors que, d'autre part, en l'état de l'accord des parties du

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le salarié avait démissionné le 27 novembre 2009, n'étant alors plus

1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

convenaient du dysfonctionnement du "jet fou" en raison d'un défaut de conception, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que M.

acquises au cours de ses fonctions, même au profit des autres sociétés du même groupe (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 3 ) que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

gérer) l'ensemble des services achat du groupe..." d'où il résultait le transfert des contrats aux Laboratoires Gilbert, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la détermination de l'employeur

1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

portait sur les actifs nets, la cour d'appel a dénaturé le document auquel elle s'est référée, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté par motifs propres

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, 1376, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 5.

[S] dans le cadre général de celle de la maitrise d'œuvre, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assistance du 14 novembre 2008, en violation de l'article 1134 du code civil en sa version applicable

1103 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement partiel effectué par la caution de la dette garantie entraîne extinction partielle de son obligation ; qu'ayant constaté que la caution avait