1134 du Code civil ; 2 / que l'article 34 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée dispose que "le salarié qui conteste la réalité de la faute grave qui lui

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en déclarant qu'il n'était pas établi par l'expert que les performances de la soufflante étaient inférieures à celles indiquées dans la

d'ailleurs pas que cette convention aurait été ratifiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. de X... était

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du code civil, l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté, par ailleurs, que la faculté de résiliation reconnue au concessionnaire

1104 du code civil.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant à bon droit, le motif de licenciement à la date de la rupture, la cour d'appel, qui a constaté qu'à cette date le motif invoqué n'était pas réel a ainsi

le demandait Mme X... contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile

L. 3123-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée

par l'article 1328 du Code civil, susceptible d'être opposé à M.

1134 du code civil ; 2 / qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 1-13 du contrat de travail que l'exercice, par M.

5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que d'autre part, il ne résultait nullement des attestations de MM.

1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, si Mme Y... a indiqué, dans ses conclusions d'appel, que "la lettre de licenciement ne contient aucun

4 et 409 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part et subsidiairement, le libellé de cette assignation ne manifestait pas clairement, à tout le moins, la volonté

1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au salarié qui revendique l'existence d'un usage de rapporter la preuve de son existence et de son étendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'il