Léger Y... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guessouma Y..., demeurant chez M.

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 1982, présentés pour M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 janvier 2021, enregistrée le 30 août 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal la requête

Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que Mme E M et M.

Cette circulaire, qui a été rendue opposable par sa publication le 1er janvier 2019 dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration

. ; Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique ; Vu le décret n° 89-731 du 11 octobre 1982 portant divers mesures statutaires relatives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1996 et 9 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière, excipe de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour en date du 12

le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

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X... ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 12 août 1998 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

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N° 12/05692 AFFAIRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [X] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre

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