1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1103,1104, 1168, 1193, 1221, 1224, 1231-1 et 1583 du code civil, L111-1, L121-1 et L216-1 du code de la consommation, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner les époux [Y]

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, délibéré prorogé ce jour

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

1134 anciens et suivants du code civil et 1225 et suivants du code civil.

700 du Code de procédure civile.

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

L 1226-2 et L 1222-1 du Code du travail.

Elle invoque les dispositions de l'article 1353 du code civil. Elle souligne que le procès-verbal comporte 7 signatures de délégués présents alors que 6 sont indiqués comme présents.