700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[X] et lui accorder le bénéficie des indemnités spéciales prévues à l'article L 1226-14 du Code du travail est nouvelle devant la Cour d'appel, Et en conséquence, - de juger irrecevable la demande

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1254 du Code civil échus entre le 19 janvier 1988 et le paiement définitif, alors que, d'une part, en rejetant les prétentions de Mme Y... fondées sur les effets attachés à l'exécution provisoire de la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 13 juillet 1999, la Troisième chambre

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » L'article L.1226-10 du code du travail dispose « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans leurs versions applicables ; 2.

700 du code de procédure civile, Condamne la société Viessmann France aux entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, Déboute Mme [B] [P] de sa demande au titre

L.1242-1 du Code du travail et de l'article L.1251-5 du même Code.

696 du code de procédure civile et dire qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

P... épouse Y... du chef de harcèlement moral ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

de l'article 1147 du Code civil.

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

1224 et 1226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.