1231-6 et 1231-7 du code civil.

1244-1 devenu 1343-5 du code civil ; Condamne Mme Y...

1343-2 du code civil, - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens

1344 du code civil.

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 1540 du Code civil ne couvre que les actes d'administration et de gérance, à l'exclusion des actes de disposition, de sorte que le

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

1347 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond

le contraire la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Y..., salarié de ladite société ; Attendu cependant qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ».

659 du Code de Procédure Civile la SAS M+ MATÉRIAUX a assigné Monsieur, [N], [A] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre

700 du Code de Procédure Civile

ainsi que les modalités de sa rémunération, ce qu'avait retenu le jugement infirmé (violation des articles 1315) et suivants, 1341 du Code civil, 11 du décret du 30 mars 1980) ; 2 ) que l'arrêt ne