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6 671 résultats pour « article 1598 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

631835120876004f131a613e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 88 sur 334

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CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d07d

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210126

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

931 du code de procédure civile et L. 142-9, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203115_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102039_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b60

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

de livraison d'un bien quelconque, de sorte qu'en annulant ces dispositions en vertu de l'article 1591 du Code civil, la cour d'appel la violé ce texte ; alors, d'autre part, que la clause fixant l'abattement

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec4fbcdc6046d47e6d1a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

795 du code de procédure civile Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 25/13102 ; Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300190

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

D'AVOIR condamné la commune de SAINT LEU à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE les parcelles concernées sont situées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200001

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a704ccdc6046d4773ed35

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372165cd580146773f36aa

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Evaever, dont le siège social est ... (10ème), en cassation d'un arrêt

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02438_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, la SCI Moby n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire qu'elle conteste aurait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54eb9cdc6046d47470840

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ3

60794cee9ba5988459c4787b

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1168 de ce Code ; Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420c6

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE

Source officielle
CC

civ1

60794c3e9ba5988459c45047

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

1131, 1133 et 1589 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant nulle pour cause illicite la vente d'objets banals au prétexte que ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu'il

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332232b173f45a7c8d51

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2044 du code civil, 1528 du code de procédure civile, des articles 1565 et suivants du code de procédure civile et des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater la régularisation

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f759b

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

déterminé, mais comme un contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge des cocontractants ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil ; Mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201598

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis

Source officielle