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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631835120876004f131a613e
6 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Page 88 sur 334
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07d
26 mars 2009
450 du Code de Procédure Civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210126
16 février 2023
931 du code de procédure civile et L. 142-9, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6
7 juin 2011
450 du code de procédure civile.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203115_20250507
7 mai 2025
Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre
DTA_2102039_20231218
18 décembre 2023
civ1
60794c1f9ba5988459c44b60
31 mai 1988
de livraison d'un bien quelconque, de sorte qu'en annulant ces dispositions en vertu de l'article 1591 du Code civil, la cour d'appel la violé ce texte ; alors, d'autre part, que la clause fixant l'abattement
4ème chambre 2ème section
69cec4fbcdc6046d47e6d1a8
2 avril 2026
795 du code de procédure civile Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 25/13102 ; Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300190
11 février 2014
D'AVOIR condamné la commune de SAINT LEU à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE les parcelles concernées sont situées
ECLI:FR:CCASS:2025:C200001
9 janvier 2025
6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la
Chambre civile TGI
6a1a704ccdc6046d4773ed35
29 mai 2026
700 du code de procédure civile.
61372165cd580146773f36aa
20 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Evaever, dont le siège social est ... (10ème), en cassation d'un arrêt
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
Par suite, la SCI Moby n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire qu'elle conteste aurait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.
Chambre 09
69f54eb9cdc6046d47470840
10 avril 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
60794cee9ba5988459c4787b
13 juillet 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1168 de ce Code ; Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur
6079435a9ba5988459c420c6
1 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE
60794c3e9ba5988459c45047
12 juillet 1989
1131, 1133 et 1589 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant nulle pour cause illicite la vente d'objets banals au prétexte que ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu'il
3ème chambre A
6793332232b173f45a7c8d51
23 janvier 2025
2044 du code civil, 1528 du code de procédure civile, des articles 1565 et suivants du code de procédure civile et des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater la régularisation
comm
613721cacd580146773f759b
2 mars 1993
déterminé, mais comme un contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge des cocontractants ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2017:C201598
14 décembre 2017
1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis