450 du code de procédure civile

ET M B... "; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS

peut, à tout moment, invoquer l'extinction de l'article 682 du code civil ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-13.838 formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des collectivités

1153, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'étant subrogée dans les droits de la SCI dès lors qu'elle avait réglé à cette dernière la totalité de sa

du ministère public et des parties, il a été passé outre aux débats ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code

112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que l'action exercée par M.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

144 6° du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe constitutionnellement garanti, notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, de la présomption

1892 du Code civil, ensemble l'article 1108 du même Code ; 2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat pour défaut de remise de fonds aux époux X... en se déterminant par le moyen inopérant

22.3 des statuts de la SCI Romanon, - juger nul et non écrit ledit article comme contraire à l'article 1832 du code civil, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - y additant, condamner

se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article 1er- dernier alinéa du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; AUX TERMES D'UN DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, il est fait grief

se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article 1 er-dernier alinéa du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; AUX TERMES D'UN DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION il est fait grief à

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 21 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R

En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

, S'Tell, CCED, Rev'sold, l'arrêt a dénaturé ce jugement, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, à supposer même que ledit jugement ait nécessité une interprétation, celle-ci ne