LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE DES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960, DES ARTICLES 372

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

INSTANCE, DONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR VOIR ORDONNER LA DEMOLITION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI

AVRIL 1967, LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER AVAIT PRIS EN LOCATION UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Z...

700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que tant qu'elles demeurent des vues, au sens des articles 678 et suivants du Code civil, les ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen sont, malgré la modification

1165 du Code civil ; alors en outre, que le non respect des formalités édictées par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 n'affecte pas la validité des conventions conclues entre une société à responsabilité

DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969; VU LE CODE GENERAL

LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION AUX ETRANGERS DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION

René Y... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS

X... ne justifiaient de l'accomplissement d'aucune des formalités prévues aux articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 266 et suivants du décret du 23 mars 1967, sans ordonner au préalable

1er septembre 1948, mais en décidant de faire application de l'article 21 de la loi de 1986, la cour d'appel n'a pas tiré, de ses propres constatations, les conséquences légales qui s'en évinçaient et

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.

4 du nouveau code de procédure civile" ; Attendu que, d'une part, aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 16 B du livre des procédures

46 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la vente portait sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN