Qu'enfin, Monsieur X... poursuit également la nullité de son engagement sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 et de l'A. 1147 du Code civil, en

au 14 février 2007, ne constituait pas un élément modifiant sa situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile

a été élue déléguée du personnel le 10 juillet 2008, que les mandats des membres du comité d'entreprise élu en 2005 se sont achevés le 11 octobre 2009 et que la société a engagé le processus électoral

700 du Code de Procédure Civile.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1832 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne

Il sollicite en tout état de cause l'annulation des opérations d'expertise pour non respect du principe du contradictoire et violation des dispositions de l'article 276 du nouveau code de procédure civile

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

La SARL SUD PRÉVENTION sollicite la confirmation du jugement et l'octroi d'une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

étant non fondé au sens de l'article 1131 du Code civil, ne reposant pas sur une cause économique et étant intervenu en violation des dispositions de l'article L 122-45 du Code du travail; - Ordonner

que l'URSSAF Nord Pas-de-Calais doit attribuer à Mme [Z] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les

et 22 novembre 2002, n'avaient été confirmés que le 8 avril 2004 et mis en recouvrement qu'à partir du 10 novembre 2004, ce dont il résultait que l'administration fiscale ne pouvait être considérée comme

au 30 août 2007 n'a acquis aucun droit à congés payés sur les périodes : 'du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, 'du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, 'du 1er juin 2007 jusqu'à son licenciement ; Que pour

Code de procédure civile ; - signé par M.

1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu que

386 du Nouveau code de procédure civile et la prescription des actions en application de l'article L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de l'article 386 du Nouveau code de procédure