699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Condamner les ayants droits de Madame [R] [U] née [O] décédée le [Date décès 6] 2016, soit Monsieur

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

CONDAMNE la société AUTO BILAN COTE D’AZUR à payer à Monsieur [H] [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que le juge doit tirer les conséquences de la chose jugée. 6.

700 du code de procédure civile.

le montant des cotisations sociales y afférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu

les conclusions d’incident déposées le 14 octobre 2025 par la société civile immobilière DISCUS, qui s’en remet à justice sur la demande de sursis à statuer ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

, - condamner Madame [U] au règlement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

, la cour d'appel a violé l'article 1852 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des dépens de l'incident est à la charge des consorts [B].